Proposition de loi, adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, pour une sécurité globale préservant les libertés le 15 avril 2021, T.A. n° 599.

Proposition de loi, T.A. n° 599 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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